1. Dispositions générales
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application d’éventuelles conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes et services réalisés par la SPRL Benoît BECKERS Construction.
En signant la convention ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, ou en acceptant, fut-ce tacitement une facture, le cocontractant reconnait expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.
Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application.
Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
En cas de contrariété entre les conditions générales du cocontractant et celles de la SPRL Benoit BECKERS Construction, il est convenu que ces dernières prévaudront.
Si le cocontractant fait valoir des conditions générales prévoyant également qu’en cas de contrariété entre ces conditions générales et celles de ses propres cocontractants, ses conditions générales prévaudront, alors les conditions générales du cocontractant et celles de la SPRL Benoît BECKERS Construction ne seront pas applicables, ni appliquées. L’inapplicabilité des conditions générales respectives dans le cas prévu est donc réciproque.
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les commandes de travaux et de services qui sont passées avec l’entreprise Benoît BECKERS Construction, dont le siège social est situé à 4650 HERVE, Rue de Rechain n°38b, et inscrite à la BCE sous le numéro 0897.404.606.
L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement de la SPRL Benoît BECKERS Construction, sauf renonciation expresse et écrite.
3. Commande
Toute commande confiée à la SPRL Benoît BECKERS Construction ne l’engage qu’après confirmation écrite de sa part.
Les modifications apportées par le cocontractant à son bon de commande ou à l’offre ne seront valables qu’à la condition que la SPRL Benoît BECKERS Construction les ait expressément acceptées et confirmées par écrit.
En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le cocontractant, la SPRL Benoît BECKERS Construction se réserve le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total de la commande, sauf son droit de prouver un dommage plus élevé.
4. Délais
Les délais éventuellement fixés pour les prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf situation contraire, qu’à titre indicatif.
Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande.
Dans ce cas, le cocontractant peut, lorsque la livraison subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci ne puisse excéder 5% du prix global de la commande/prestation fournie tardivement.
Même dans ce cas, les circonstances suivantes libèrent la SPRL Benoît BECKERS Construction de ces délais :
-les cas de force majeure, en ce compris, notamment, les grèves, incidents d’ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main d’œuvre ;
-si les conditions de paiement ne sont pas respectées, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire :
-si le client ne fournit pas les informations souhaitées endéans le délai éventuellement spécifié.
5. Réserve de propriété
5.1. La SPRL Benoît BECKERS Construction conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, le cocontractant s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.
La SPRL Benoît BECKERS Construction pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété dès l’échéance de la facture.
Les marchandises devront alors être restituées au vendeur immédiatement et sur simple demande.
Le cocontractant restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.
5.2. Le cocontractant certifie expressément qu’il renonce à se prévaloir des articles 551 et suivants du Code civil relatifs à l’accession immobilière et renonce à confondre ce bien meuble à un autre bien meuble.
Le cocontractant déclare en outre :
-que les biens meubles vendus et installés par la SPRL Benoît BECKERS Construction au sein de la propriété du cocontractant restent la propriété de la SPRL Benoît BECKERS Construction jusqu’à complet payement (principal et accessoires) ;
-qu’ils ont été vendus et installés par la SPRL Benoît BECKERS jusqu’à complet payement (principal et accessoires) ;
-qu’ils ont été installés aux frais de la SPRL Benoît BECKERS Construction et qu’ils appartiennent à la SPRL Benoît BECKERS Construction jusqu’à complet payement (principal et accessoires).
6. Prix
Les prix fixés sont libellés en euros TVA comprise.
7. Paiement
Les factures sont payables au siège social de la SPRL Benoît BECKERS Construction, au plus tard dans les trente jours de leur envoi.
Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12% l’an, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales.
Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 12% du montant resté impayé avec un minimum de 250,00 euros par facture.
Toute contestation relative à une facture devra parvenir à la SPRL Benoît BECKERS Construction par écrit, dans les huit jours de son envoi.
Le consommateur tel que défini par la loi du 14 juillet 1991 peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution des obligations par la SPRL Benoît BECKERS Construction.
8. Garantie
Les produits seront censés être agrées par le cocontractant huit jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il notifierait à la SPRL Benoît BECKERS Construction avant l’expiration de ce délai par lettre recommandé.
L’agréation couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible à le cocontractant de déceler au moment de la livraison ou dans les huit jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux.
La SPRL Benoît BECKERS Construction garantit les produits qu’elle livre contre les défauts cachés pendant une période de six mois à compter de la livraison.
Cette garantie est soumise aux conditions suivantes.
La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies :
-le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les éventuelles conditions particulières de la vente,
-le produit a été monté et placé de manière appropriée,
-le produit est utilisé dans des conditions normales ; la garantie ne pourra notamment s’appliquer si les instructions d’entretien et d’utilisation communiquées lors de la livraison n’ont pas été respectées, ainsi qu’en cas de modification, de démontage ou de réparation par une personne ne faisant pas partie de la SPRL Benoît BECKERS Construction.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le cocontractant devra notifier à la SPRL Benoît BECKERS Construction toute réclamation relative à des éventuels défauts cachés par la lettre recommandée dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.
La garantie est limitée, au choix de la SPRL Benoît BECKERS Construction, à la réparation gratuite ou au remplacement des marchandises défectueuses : en aucun cas, celles-ci ne seront remboursées.
La garantie de la SPRL Benoît BECKERS Construction est limitée au montant facturé le dernier trimestre et en tout état de cause à 5.000 euros.
Le cocontractant agissant à des fins non professionnelles bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de bien de consommation. La présente garantie commerciale s’applique sans préjudice de ses droits.
Conformément à l’article 1649 quater § 2 du Code civil, le consommateur est tenu d’informer la SPRL Benoît BECKERS Construction de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.
9. Résiliation – résolution
Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation aux droits de la SPRL Benoit BECKERS Construction de réclamer, à sa convenance, en cas de non-paiement ou en cas de non-respect par le cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts.
En cas de résiliation – résolution du contrat aux torts du cocontractant, il sera dû à SPRL Benoît BECKERS Construction une indemnité forfaitaire de 30% du prix total, sauf le droit pour la SPRL Benoît BECKERS Construction de prouver l’existence d’un dommage plus élevé.
10. Compétence – droit applicable
Toute contestation relative à la validité, l’interprétation et / ou l’exécution du contrat conclu entre la SPRL Benoît BECKERS Construction et le cocontractant sera exclusivement soumise aux cours et tribunaux de Liège, plus précisément à la Justice de Paix du Canton de Liège (2ème Canton).
En cas de litige, seule la loi belge est applicable.
11. Modification de la convention
Tout changement des éventuelles conventions spécifiques ou des présentes conditions générales devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par l’ensemble des parties